Rétractation, annulation et remboursement
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Cette politique explique comment annuler une commande, exercer votre droit de rétractation et obtenir un remboursement. Elle complète nos conditions générales de vente.
1. En résumé
- Particuliers : 14 jours pour vous rétracter après la conclusion du contrat, sans justification.
- Remboursement sous 14 jours maximum après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.
- Prestation déjà commencée à votre demande : seul le travail réalisé jusqu'à la rétractation reste dû.
- Professionnels : annulation possible à tout moment ; les travaux réalisés restent dus et le reliquat est remboursé.
- Une question ? Le service client vous répond dans les plus brefs délais (voir service client).
2. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit ?
Il suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai : par e-mail, via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse Ecom Life, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, sur support durable.
- E-mail : contact@geniesweb.com
- Formulaire : page de contact (réponse dans les plus brefs délais)
- Courrier : Ecom Life, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
- Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (hors jours fériés)
Prestation commencée pendant le délai
Si vous avez expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, calculé sur la base du prix total figurant au devis (article L.221-25 du Code de la consommation).
Exceptions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès ;
- les biens ou services confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
3. Remboursement
- Délai : nous remboursons la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel aux prestations déjà fournies à votre demande, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.
- Moyen : le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (recrédit sur la carte bancaire ou virement), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.
- Délais bancaires : après émission par nos soins, le recrédit sur votre compte peut prendre quelques jours ouvrés selon votre banque. Une confirmation de remboursement vous est adressée par e-mail.
4. Annulation hors délai de rétractation et clients professionnels
- Vous pouvez annuler une commande à tout moment par écrit auprès du service client.
- Les sommes correspondant aux travaux réalisés et aux frais engagés (licences, noms de domaine, services tiers) jusqu'à la date d'annulation restent dues. Un état des travaux réalisés vous est communiqué.
- Les sommes versées au-delà de ce montant sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
- Les livrables payés vous sont remis dans leur état d'avancement.
5. Prestations récurrentes et abonnements
Les prestations mensuelles (maintenance, hébergement, SEO, gestion publicitaire) sont résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois, par simple écrit au service client. Le mois en cours au terme du préavis reste dû ; aucune somme n'est prélevée ou facturée après la date de fin. Les budgets publicitaires réglés directement aux régies ne transitent pas par nous et relèvent des conditions de ces plateformes.
6. Prestation non conforme
Si un livrable n'est pas conforme au devis, signalez-le au service client : nous le corrigeons sans frais dans le cadre de la recette et de la garantie de correction à vie prévues aux CGV. Si la correction est impossible, une réduction de prix ou un remboursement de la partie non conforme vous est proposé, sans préjudice des garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
7. Paiement contesté
Avant toute contestation auprès de votre banque, contactez notre service client : la plupart des situations se règlent en quelques jours, plus rapidement qu'une procédure bancaire. Toute opération frauduleuse sur votre carte doit en revanche être signalée sans délai à votre banque.
8. Litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable adressée au service client restée sans réponse satisfaisante sous deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur chaque devis et communiquées sur simple demande auprès du service client.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Ecom Life, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, e-mail : contact@geniesweb.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Référence du devis ou de la commande : ……………………………
Commandé le (*) / accepté le (*) : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………
(*) Rayez la mention inutile.